Réponses d'experts

Tribunal des prud'hommes

Le tribunal des prud'hommes n'est pas une juridiction avec formation unique : elle est divisée en 5 sections autonomes les unes des autres.

Le conseil des prud'hommes est un tribunal du travail composé de juges élus, car issus du monde professionnel.

Chaque conseil de prud'hommes est composé de cinq sections prud'homales chargées de régler les différends au sein d'un secteur particulier de la vie économique.

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Tribunal prud'hommes : 5 sections professionnelles

Maillet et mallette

Chaque conseil de prud'hommes comporte 5 sections :

  • une section de l'industrie,
  • une pour le commerce et les services commerciaux,
  • une pour l'agriculture,
  • une pour les activités diverses,
  • une pour l'encadrement.

Tribunal des prud'hommes : compétences de chaque section

Chaque section du tribunal des prud'hommes est :

  • une juridiction autonome c'est-à-dire un tribunal à part entière,
  • compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés qui relèvent des 5 domaines d'activités.

À ces 5 sections s'ajoute obligatoirement une formation commune, le référé qui est en charge de régler certains types de différends :

  • spécifiques par leur nature,
  • et réclamant souvent des prises de mesure(s) urgente.

Grandes villes : les sections sont parfois divisées en chambres

Dans les conseils de prud'hommes des grandes villes et métropoles, les sections sont souvent divisées elles-mêmes en chambres.

Cela permet une spécialisation pour certains types de contentieux, chaque chambre traitant toujours et systématiquement d'affaires de même nature :

  • problématique de réclamation et paiement d'éléments de salaire,
  • licenciement économique (en cas de contentieux : procédure prud'homale spécifique).

Sections du tribunal des prud'hommes : une notion juridique essentielle

Attention, il ne faut pas prendre à la légère cette notion de sections et/ou de chambres.

Il faut être vigilant lorsque l'on remplit un formulaire de demande et/ou lorsque l'on rédige une assignation ou des conclusions : il faut absolument indiquer la bonne section et la bonne chambre.

La mention erronée d'une section et/ou d'une chambre sur des documents, dossiers, etc. peut entraîner :

  • des problèmes administratifs,
  • des conséquences importantes sur la procédure et le cours du procès : annulation de la procédure en cours et obligation de tout recommencer depuis le début.

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Chaque section règle les litiges relevant de sa compétence

Chaque section du conseil de prud'hommes étant un tribunal, elle est composée :

  • d'un conseiller prud'homme président (employeur ou salarié),
  • et des conseillers prud'hommes assesseurs (employeurs et salariés) conformément aux règles de composition des tribunaux et de la juridiction prud'homale soumise au principe du paritarisme.

Chaque section du tribunal des prud'hommes traite des affaires :

  • relevant de sa compétence professionnelle : par exemple, la section Industrie s'occupe des contentieux opposant employeurs et salariés de la métallurgie et du travail des métaux,
  • qui lui sont attribuées considération faite de l'activité économique et professionnelle principale de l'employeur partie au procès.

L'activité économique et professionnelle principale de l'employeur est déterminée :

  • soit par le numéro de classement dans la nomenclature de l'INSEE : code APE au sein de la NAF (nomenclature des activités françaises),
  • soit en cas de doute : par la recherche de l'activité économique réelle de l'employeur.

Important : Qu'il soit demandeur ou défendeur, c'est l'appartenance de l'employeur à une activité économique ou à un secteur d'activité bien précis qui détermine la section compétente pour traiter une affaire prud'homale à laquelle il est partie.

En savoir plus : section prud'homale

Tribunal des prud'hommes et cadres : une exception

Le personnel de l'encadrement bénéficie d'un régime d'exception.

Ce régime change tout : c'est la position du salarié dans la classification et/ou la nature même de ses fonctions qui détermine la section prud'homale compétente.

Les cadres relèvent d'une section qui leur est propre et dont la compétence résulte :

  • non pas de la nature de l'activité économique et professionnelle de leur employeur,
  • mais de leur seule classification et/ou appellation suivant la nature de leurs fonctions.

À noter : Un « cadre » au sens prud'homal est un salarié qui est ingénieur, diplômé et/ou en possession de compétences de même niveau (soit BAC+5), ou détenteur d'une délégation de commandement et/ou de pouvoir émanant de son employeur (ce qui peut inclure des techniciens et des agents de maîtrise). Les VRP dépendent de la section « encadrement » de même que certains journalistes et les maîtres et professeurs des écoles de l'enseignement privé.

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Tribunal des prud’hommes : fonctionnement et organisation
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2012-11-12 11:32:09
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