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Refus congés

Le refus par l'employeur de certaines demandes d'absence du salarié peut donner lieu à contestation devant le conseil de prud'hommes.

Homme inquiet isolé du groupe

Le conseil de prud'hommes est la juridiction à laquelle doit être soumis le contentieux du refus de l'employeur d'accorder certains congés au salarié.

Il statue également sur d'autres litiges spécifiques liés au contrat de travail, comme :

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Refus congés : les congés spécifiques « obligatoires »

En dehors des congés payés, l'employeur doit accorder certaines absences aux salariés.

Il s'agit de congés liés à des circonstances le plus souvent extérieures aux fonctionnement et nécessités de l'entreprise :

  • congé de création d'entreprise,
  • congé sabbatique,
  • congé pour formation économique et syndicale,
  • congé de solidarité internationale, etc.

Si l'employeur refuse, les salariés peuvent demander un recours judiciaire, surtout si le refus est infondé au regard du droit.

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le droit de s'absenter valablement de l'entreprise.

Prud'hommes et refus de congés : procédure d'exception

La procédure de contentieux prud'homal pour un refus de congés nécessite la saisine directe du bureau de jugement.

L'objectif est d'obtenir une décision rapide annulant la décision patronale.

Contrairement à la procédure prud'homale ordinaire, cette procédure ne comporte pas de phase préalable de conciliation.

L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement pour pouvoir :

  • statuer en urgence sous la forme du référé,
  • juger de la pertinence (ou non) du refus de l'employeur d'accorder ce congé compte tenu de sa nature, des circonstances et de ses conditions de prise par le salarié,
  • prendre des mesures immédiatement exécutoires permettant notamment de faire droit à la demande du salarié si elle est fondée.

Refus congés : plusieurs types de congés concernés

La procédure prud'homale concerne plusieurs types de congés :

REFUS CONGÉS : LES CONGÉS POUVANT ÊTRE JUGÉS PAR LES PRUD'HOMMES
Congé pour création d'entreprise
  • Objet du congé : création ou reprise d'entreprise.
  • Conditions pour bénéficier du congé : au moins 2 ans d'ancienneté chez l'employeur.
  • Durée du congé : 1 an, renouvelable 1 fois, non rémunéré.
  • Possibilité de refus par l'employeur :
    • si entreprise d'au moins 200 salariés : pas de refus possible de la part de l'employeur, départ différé néanmoins possible,
    • si entreprise de moins de 200 salariés : refus possible de la part de l'employeur à condition d'être motivé par écrit pour cause objective liée à la bonne marche de l'entreprise.
Congé sabbatique
  • Objet du congé : interruption de carrière professionnelle pour se livrer à toute autre activité de son choix, mais non concurrentielle d'avec celle de l'entreprise-employeur.
  • Conditions pour bénéficier du congé : 3 ans d'ancienneté chez l'employeur + 6 ans de salariat.
  • Durée du congé : 6 à 11 mois, non rémunéré.
  • Refus par l'employeur :
    • si entreprise d'au moins 200 salariés : pas de refus possible de la part de l'employeur, départ différé possible,
    • si entreprise de moins de 200 salariés : refus possible de la part de l'employeur à condition d'être motivé par écrit pour cause objective liée à la bonne marche de l'entreprise.
Congé de formation économique, sociale et syndicale
  • Objet du congé : acquisition de connaissances économiques/sociales/syndicales liées ou non à l'exercice d'un mandat représentatif dans l'entreprise.
  • Conditions pour bénéficier du congé : aucune.
  • Durée du congé : 12 jours, éventuellement rémunéré.
  • Refus par l'employeur : refus possible de la part de l'employeur à condition d'être motivé par écrit pour cause objective liée à la bonne marche de l'entreprise.
Congé de solidarité internationale
  • Objet du congé : action humanitaire.
  • Conditions pour bénéficier du congé : 12 mois d'ancienneté consécutifs ou non.
  • Durée du congé : 6 mois, non rémunéré.
  • Refus par l'employeur (à condition d'être motivé par écrit) :
    • si cumul de salariés absents pour le même motif au-delà d'une certaine proportion,
    • si cause objective liée à bonne marche de l'entreprise.

Refus de congés : auteur et modalités de saisine des prud'hommes

La saisine directe du bureau de jugement peut être opérée par :

  • le salarié lui-même,
  • pour le compte du salarié par toute personne susceptible de le représenter devant le conseil de prud'hommes, dont un avocat.

Le formulaire de demande de saisine du conseil de prud'hommes n'est pas adapté, car il ne comporte aucune mention et/ou case claire et précise en rapport avec un litige découlant d'un refus de congé légal autre que payé par l'employeur.

Il est donc préférable de présenter une demande sur papier libre et comportant les mentions suivantes :

SAISINE BUREAU DE JUGEMENT POUR REFUS DE CONGÉS
Identification des parties
  • Demandeur (salarié) : nom - prénom - date et lieu de naissance - profession - nationalité - position dans la classification - ancienneté - adresse - lieu de travail.
  • Défendeur (employeur) : nom - prénom (ou raison sociale si société + nom du représentant légal) - effectif de l'entreprise – adresse.
Identification de la procédure Double mention impérative :
  • action judiciaire suite à un refus de congé (mentionner le type de congé refusé) par l'employeur,
  • saisine directe du bureau de jugement aux fins de le voir statuer en référé.
Identification de la section Mention de la section compétente.
Exposé des faits Récapitulatif total et détaillé de ce qui s'est passé dont notamment :
  • ancienneté du salarié + type de contrat de travail + fait que le salarié satisfait à toutes les conditions pour avoir droit au congé,
  • effectif de l'entreprise,
  • motif du congé,
  • date de dépôt de la demande de congé,
  • date de refus de la part de l'employeur,
  • motif du refus.
Arguments de droit et de fait Rappel :
  • de la réglementation applicable au congé concerné,
  • critique du refus de l'employeur notamment si :
    • défaut de formalisme (refus pas motivé par écrit ou mal motivé),
    • refus impossible compte tenu de la taille de l'entreprise,
    • faux arguments d'atteinte à la bonne marche de l'entreprise, etc.
Renvoi à des attestations et/ou pièces Mention des preuves appuyant la demande.
Exposé des demandes Descriptif des mesures souhaitées pour faire cesser le refus et permettre la prise effective du congé dans les meilleurs délais notamment si projet en attente.
Date et signature

À noter : La demande doit être, ou remise au greffe du conseil de prud'hommes ou envoyée à celui-ci en recommandé avec accusé de réception.

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Refus de congés : la procédure prud'homale

La saisine directe du bureau de jugement a deux objectifs :

  • obtenir une décision rapide,
  • obtenir une décision (sous forme d'ordonnance) produisant des effets immédiats et obligatoires pour l'employeur.

Procédure des prud'hommes en cas de refus de congés : délais stricts

Les étapes et principes propres à une procédure de référé sont applicables à la procédure prud'homale en rapport avec ce type de contentieux.

Mais il y a en plus certains délais spécifiques de saisine du conseil de prud'hommes sous peine de forclusion : toute demande présentée hors délai sera rejetée par le conseil de prud'hommes.

Ces délais varient selon la nature du congé :

REFUS DE CONGÉS LÉGAUX : DÉLAIS DE SAISINE DES PRUD'HOMMES
Congé pour création d'entreprise
  • Délai : 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes (dépôt/réception de la demande).
  • Point de départ du délai : réception de la notification écrite de refus de l'employeur.
Congé sabbatique
Congé de formation économique, sociale et syndicale
  • Pas de délai légal.
  • Comme le référé est une procédure d'urgence, ne pas agir avec rapidité :
    • vaut reconnaissance du manque d'empressement du demandeur vis-à-vis de son projet et des nécessités en découlant,
    • et donc affaiblit la demande.
Congé de solidarité internationale

Refus congés : les prud'hommes statuent dans les 6 à 12 mois

Avec cette procédure, le litige pourra être tranché dans un délai de 2 à 6 mois au lieu de 12 à 24 mois voire plus avec la procédure ordinaire (phase de conciliation + phase de jugement).

La spécificité de la procédure prud'homale propre au refus, par l'employeur, d'un congé légal autre que payé tient au fait que :

  • c'est le bureau de jugement en tant que formation qui va juger l'affaire et non pas la formation des référés elle-même,
  • c'est le bureau de jugement qui examine l'affaire, mais selon la logique du référé : aller vite et aller à l'essentiel.

Attention ! Le bureau de jugement statuant en la forme du référé, il va statuer selon la même logique : celle de l'urgence et de l'évidence, raison pour laquelle la demande devra s'appuyer sur des faits indiscutables (absence de doute et/ou de contestation possible) reposant sur des preuves indiscutables.

En savoir plus : assignation prud'hommes

Prérogatives du bureau de jugement en cas de refus de congés

Le bureau de jugement dispose des mêmes prérogatives que la formation des référés, notamment :

  • annulation de la décision patronale de refus du congé,
  • injonction faite à l'employeur d'accorder le congé sous un délai minimum donné (sous éventuelle astreinte).

Les mesures prises par le bureau de jugement statuant selon les formes applicables au référé  sont :

  • exécutoires immédiatement :
    • soit dès leur notification aux parties,
    • soit sur « minute » c'est-à-dire sans attendre la notification, mais sur simple copie de l'ordonnance rendue par la formation de référé,
  • provisoires : une cour d'appel peut éventuellement revenir sur ce qui a été décidé à titre provisoire en référé.

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Réaction de faycel69 |  03/04/2013

 

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Que faut il faire si l'employeur refuse systématiquement d'accorder les congés payés et ce au point qu'en 2 ans je n'ai pris qu'une semaine de congés sur 10 semaines et à chaque fois sous des motifs fallacieux et identiques de besoins du service (très facilement démontable).Est-il dans l'obligation de me les payer sans que je ne les prenne s'il me les refuse tout le temps? Merci

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Question de faycel69 |  03/04/2013

Que faut il faire si l'employeur refuse systématiquement d'accorder les congés payés et ce au point qu'en 2 ans je n'ai pris qu'une semaine de congés sur 10 semaines et à chaque fois sous des motifs fallacieux et identiques de besoins du service (très facilement démontable).Est-il dans l'obligation de me les payer sans que je ne les prenne s'il me les refuse tout le temps? Merci

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