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Frais prud'hommes

Un procès devant les prud'hommes engendre des frais qu'il convient de prendre en compte.

Intenter et mener un procès prud'homal génère des coûts qu'il convient d'envisager avant de prendre toute initiative conduisant à démarrer une procédure prud'homale, peu importe sa nature (conciliation, bureau de jugement, référé, etc.).

Le coût d'un procès prud'homal comporte :

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Les différents frais de prud'hommes

Argent et décision prud'homale

Les différents frais de prud'hommes comportent :

  • les frais d'accès à la justice,
  • les frais liés aux mécanismes et conséquences du procès :
    • éventuels congés à prendre pour avoir le temps d'assister aux audiences,
    • éventuels frais de déplacement pour se rendre au conseil de prud'hommes si l'on ne réside pas à proximité,
    • honoraires d'avocat et d'huissier, etc.

La partie qui « succombe » (qui perd le procès) doit :

  • payer d'éventuelles condamnations prévues par le dispositif de la décision prud'homale (ordonnance ou jugement),
  • payer les frais et dépens se rapportant à la procédure,
  • rembourser dans certains cas tout ou partie des frais et dépenses exposés par son adversaire à l'occasion du procès.

Pour aider les personnes aux revenus modestes, un système d'aide d'État, l'aide juridictionnelle, permet d'agir en justice sans faire l'avance :

  • ni des frais de procédure (ex : frais d'expertise),
  • ni des honoraires ou émoluments des différents professionnels intervenant en cours de procès (ex : avocat).

Frais de prud'hommes : tableau récapitulatif

Voici quels différents frais peut entraîner un procès aux prud'hommes :

PROCÈS : FRAIS PRUD'HOMMES
Types de frais Détail éventuel montant préfixé
Contribution pour l'aide juridique (cette contribution est supprimée pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
  • Nature : toute personne qui engage une instance prud'homale (demandeur) doit acquitter une contribution.
  • Coût : 35 €.
  • Modalités : paiement sous forme de timbres fiscaux à coller sur l'acte qui entraîne le démarrage de la procédure (formulaire de demande de saisine, demande sur papier libre, assignation).
Intervention de professionnels
  • Nature : honoraires d'avocat - honoraires et émoluments d'huissier de justice - honoraires et émoluments d'expert
  • Coût : variable.
  • Modalités : paiement d'avance par la partie qui requiert leur intervention.
  • À noter : Ils peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur) à la partie victorieuse (demandeur ou défendeur) qui les a avancés.
Intervention des témoins
  • Nature : frais et dépenses exposés par les témoins venant faire une déposition lors d'une audience.
  • Coût : variable.
  • Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).
Dépens
  • Nature : frais et dépenses des : huissiers + témoins + experts.
  • Coût : variable.
  • Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).
Article 700 (du Nouveau Code de Procédure Civile)
  • Nature :
    • frais et dépenses exposés par une partie (demandeur ou défendeur) afin d'intenter et/ou mener le procès de son côté,
    • honoraires d'avocat, frais de déplacement, frais de photocopie, temps passé/salaire ou autre source de revenus, etc.
  • Coût : variable.
  • Modalités : remboursement par la partie qui perd le procès (demandeur ou défendeur).
  • À noter : Pour que cette condamnation soit accordée éventuellement par le juge prud'homal, elle doit avoir été expressément demandée (dans ses conclusions) par la partie qui a gagné le procès et qui doit apporter la justification qu'elle a effectivement exposée les frais qu'elle réclame (il n'est pas exigé de justificatif pour les honoraires d'avocat).

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Aide juridictionnelle : conditions, montant, etc.

L'accès à l'aide juridictionnelle se fait sous conditions :

L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UNE AIDE D'ÉTAT POUR FAIRE UN PROCÈS DEVANT LES PRUD'HOMMES
OBJET
  • L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes, de faire valoir leurs droits en justice sans faire l'avance des frais de procédure (frais d'expertise, par exemple) ni des honoraires ou émoluments des différentes personnes intervenant en cours d'instance (avocats, avoués, huissiers).
  • À noter : Selon le niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
BÉNÉFICIAIRES
  • CONDITIONS DE NATIONALITÉ ET/OU DE RÉSIDENCE :
    • être français ou citoyen d'un État membre de l'Union Européenne,
    • autre nationalité, mais :
      • a) titre de séjour en règle,
      • b) résidence régulière en France (sauf exception dont les mineurs).
  • CONDITIONS DE RESSOURCES : les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
    • aide totale : 936 €,
    • aide partielle : 1 404 € (au-delà = aucune aide),
    • montant majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) soit :
      • 168 € pour les deux premières personnes à charge,
      • 106 € pour les suivantes,
      • les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer : les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
FORMALITÉS Formulaire à remplir (Cerfa 12467*01) et à réclamer et déposer ensuite au Bureau d'Aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile de la personne réclamant l'aide.
MONTANT
  • AIDE TOTALE : couverture de tous les frais et honoraires (dont ceux d'avocat selon barème).
  • AIDE PARTIELLE : couverture de 15 à 85 % des frais et honoraires selon le niveau de ressource (entre 937 € et 1 404 €).

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