Réponses d'experts

Conciliation prud'hommes

La procédure prud'homale ordinaire compte deux phases amiable et contentieuse.

Employeur et salarié

Un simple formulaire suffit à intenter un procès prud'homal, mais il ne faut pas oublier que la procédure des prud'hommes est une procédure judiciaire.

Les parties ont affaire à plusieurs types de procédures selon la nature du litige :

Chacune de ces phases comporte des étapes, règles et des caractéristiques de procédure dont le respect est impératif.

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Conciliation prud'hommes : finalités et caractéristiques

La phase de conciliation prud'homale a pour mission la négociation et l'apaisement, mais les objectifs sont rarement atteints :

PHASE DE CONCILIATION DES PRUD'HOMMES
Origine historique
  • La devise (en latin) des conseils de prud'hommes est « servat et conciliat » ce qui signifie : servir et concilier.
  • Leur origine remonte notamment à la mise en place de l'institution par l'Empereur Napoléon 1er afin de disposer d'un outil de traitement des conflits du travail reposant d'abord sur la négociation et l'apaisement.
Théorie
  • Le conseil de prud'hommes est un tribunal qui doit s'efforcer de concilier les parties et les dissuader d'aller au contentieux et donc à l'affrontement irrémédiable.
  • Le bureau de conciliation doit normalement :
    • entendre les parties et les laisser exposer leurs motivations et positions réciproques quant au litige qui les oppose,
    • informer les parties quant à la nature de leurs droits respectifs, considération faite de la nature du litige lui-même,
    • participer activement à la recherche d'une solution négociée en incitant fortement les parties à négocier et conclure un accord mettant fin au litige.
Réalités pratiques
  • Dans la plupart des affaires :
    • l'audience de conciliation dure (au maximum) une dizaine de minutes,
    • le questionnement des parties et l'incitation à la négociation sont souvent bâclés,
    • l'objectif de la conciliation n'est pas atteint.
  • Ceci n'interdit pas aux parties de s'entendre et de transiger elles-mêmes devant le bureau de conciliation laissant à ce dernier le soin d'entériner et formaliser l'accord ainsi trouvé.

La conciliation prud'hommes est la procédure « ordinaire »

Le préliminaire de la conciliation est une formalité obligatoire dont le non-respect peut entraîner la nullité de la procédure et du jugement.

Ni les parties (surtout le demandeur) ni le conseil de prud'hommes ne peuvent ignorer et écarter la conciliation qui est la 1ère phase de la procédure ordinaire des prud'hommes.

Conciliation aux prud'hommes : demandée dans le formulaire de saisine

Tout procès prud'homal qui emprunte la procédure ordinaire doit comporter une phase de conciliation.

Au moment de remplir le formulaire de demande de saisine (ou quand il rédige sa demande sur papier libre), le demandeur doit indiquer clairement :

  • qu'il souhaite une convocation des parties devant le bureau de conciliation si la nature du litige et de sa demande n'entraîne ni ne permet une saisine directe du bureau de jugement,
  • le bureau de jugement peut être saisi directement pour les cas des procédures prud'homales « extra » ordinaires : référé, requalification d'un CDD en CDI, etc.

Absence de conciliation : nullité procédure et jugement

L'absence de la phase de conciliation dans un procès prud'homal qui emprunte la voie de la procédure ordinaire peut provoquer :

  • la nullité de la procédure,
  • la nullité du jugement tout entier si le jugement est rendu et si le conseil de prud'hommes se décide à statuer malgré cette omission.

Cette absence de conciliation :

  • peut être relevée par une des parties en cours de procès, mais avant tout débat de fond, car il s'agit d'une exception de procédure,
  • peut aussi servir postérieurement d'argument pour motiver une décision de faire appel pour contester le jugement rendu alors qu'il n'y a pas eu le préliminaire de la conciliation.

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Phase 1 : tentative de conciliation des prud'hommes

Les parties, demandeur et défendeur, se retrouvent à participer à l'audience de conciliation suite à leur convocation par le greffe du conseil de prud'hommes.

Déroulement de la phase de conciliation des prud'hommes

Voici ensuite comment se déroule cette première phase :

CONCILIATION PRUD'HOMMES : PHASE AMIABLE AVEC LE BUREAU DE CONCILIATION
Éléments essentiels Ce qu'il faut retenir
Obligation de comparution personnelle des parties convoquées
  • Principe : les parties convoquées sont tenues de comparaître en personne.
  • Aménagements possibles :
    • Motif légitime d'absence : une partie peut invoquer un motif légitime d'absence laissé à l'appréciation des conseillers prud'hommes formant le bureau de conciliation (ex. : maladie).
    • Représentation :
      • une partie peut être absente, mais représentée par une personne ayant le droit de le faire (avec un mandat lui donnant pouvoir de représentation voire de négociation),
      • cette situation est laissée à l'appréciation des conseillers prud'hommes formant le bureau de conciliation.
  • Renvoi à une audience ultérieure : les conseillers prud'hommes formant le bureau de conciliation peuvent, pour raison d'absence, renvoyer l'affaire à une nouvelle audience (ultérieure) de conciliation.
  • Défaut de convocation : s'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu (sans faute de sa part) la 1ère convocation à l'audience, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine audience :
    • soit par lettre recommandée du greffe avec demande d'avis de réception,
    • soit par acte d'huissier de justice à la charge du demandeur et dans les 6 mois, au plus, de la décision du bureau de conciliation sous peine de caducité de la demande.
  • En cas d'absence non motivée :
    • du demandeur :
      • la citation et la saisine du conseil de prud'hommes sont déclarées caduques,
      • le demandeur doit recommencer la formalité du dépôt du formulaire de la demande de saisine ; cette possibilité ne lui est accordée qu'une seule fois.
    • du défendeur :
      • l'affaire peut être renvoyée directement devant le bureau de jugement sans nouvelle tentative de conciliation,
      • des décisions et mesures provisoires peuvent être prises, éventuellement contre lui, malgré son absence.
Déroulement de l'audience de conciliation
  • Nombre de conseillers prud'homaux : 2 conseillers forment le bureau de conciliation.
  • Appel des causes en début d'audience : l'un des 2 conseillers procède à l'appel des causes c'est-à-dire recense :
    • les affaires inscrites à l'audience du jour,
    • les parties présentes ou absentes.
    • Attention ! S'il n'y a pas de second appel des causes, une partie en retard sera considérée comme absente avec toutes conséquences de droit.
  • Affaire retenue : les parties recensées et présentes permettent à l'affaire d'être évoquée lors de l'audience du jour.
  • Règlement non public de l'affaire : la conciliation n'est pas publique et n'a pas lieu en audience plénière, mais dans une salle accueillant uniquement conseillers prud'homaux, greffier et parties.
  • Questionnement des parties : les conseillers cherchent à déterminer le cadre juridique de l'affaire et l'origine du litige d'où ces types de questions :
    • profession exercée ? nature du contrat de travail ? activité de l'entreprise ?
    • nombre de salariés dans l'entreprise ?
    • convention collective applicable ?
    • rémunération habituelle ? moyenne des salaires des 3 derniers mois ?
    • si licenciement : date-type-motif ?
Mesures que le bureau de conciliation peut prendre et/ou ordonner
  • Tentative de conciliation : recherche et incitation éventuelle à une solution négociée.
  • Désignation de conseillers rapporteurs : le bureau de conciliation peut procéder à la désignation d'un ou deux conseillers prud'hommes comme rapporteurs afin de réunir les éléments nécessaires pour comprendre les faits et pouvoir la juger ultérieurement.
    • Ces conseillers rapporteurs disposent de larges pouvoirs : convocations des parties, communication de documents, audition de personnes informées, mesures d'instruction, etc.
    • La désignation de conseillers rapporteurs par le bureau de conciliation n'intervient pratiquement jamais de façon spontanée : il faut qu'une partie insiste sur la nécessité de la désignation pour une bonne administration de la justice.
  • Mesures d'instruction et de conservation des preuves : le bureau de conciliation peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves et objets litigieux en cas de doute notamment sur la bonne foi d'une partie.
    • Comme pour la désignation de conseillers rapporteurs, ceci n'intervient pratiquement jamais de façon spontanée.
    • Il faut donc qu'une partie insiste sur la nécessité de la désignation pour une bonne administration de la justice.
  • Délivrance de documents sous astreinte financière : le bureau de conciliation peut ordonner la délivrance de documents dont la remise est obligatoire :
    • Certificats de travail, bulletins de paie, attestation Pôle-emploi, etc.
    • Cette obligation peut être assortie d'une astreinte : pénalité financière par jour de retard si l'exécution n'est pas effectuée dans les délais fixés par le bureau de conciliation.
  • Versement de provisions : si l'existence d'une dette n'est ni sérieusement ni objectivement contestable, le bureau de conciliation a le pouvoir d'ordonner le versement de plusieurs types de sommes d'argent (sauf celles ayant la nature de dommages-intérêts) à titre de provision d'avance :
    • Salaires, accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, etc.
    • Il y a contestation sérieuse si :
      • la demande de provision ne présente pas un caractère évident,
      • et si les moyens développés en défense présentent une chance d'être retenus par le bureau de jugement.
    • Le bureau de conciliation doit donc vérifier :
      • ou qu'il n'existe pas de contestation sérieuse,
      • ou que la contestation opposée n'est pas sérieuse et motiver cela dans l'ordonnance qu'il rendra.
    • Attention ! Le montant total des provisions allouées (qui doit être chiffré par le bureau de conciliation) ne peut excéder 6 mois de salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois.
  • Nature et effet des mesures prises : Les mesures prises par le bureau de conciliation sont :
    • exécutoires immédiatement :
      • soit dès leur notification aux parties,
      • soit sur « minute » c'est-à-dire sans attendre la notification, mais sur simple copie de l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation,
    • provisoires : le bureau de jugement peut éventuellement revenir sur ce qui a été décidé à titre provisoire en conciliation,
    • ne sont pas susceptibles de contestation et exercice immédiat d'une voie de recours (appel) sauf si le bureau de conciliation a pris des mesures qu'il n'avait pas le pouvoir de prendre.
Formalisme de l'audience de conciliation
  • Ordonnance : document écrit (de même effet qu'un jugement) récapitulant et motivant les décisions prises par le bureau de conciliation.
  • Procès-verbal de conciliation :
    • En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est rédigé par le bureau de conciliation.
    • Il mentionne et détaille la teneur de l'accord intervenu entre les parties.
    • Si nécessaire, le PV précise que l'accord a fait l'objet, en tout ou partie, d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation (ex : remise d'une somme d'argent).
    • Ce PV est un titre exécutoire :
      • ce qu'il mentionne doit être accompli,
      • un huissier peut être chargé de son exécution,
      • sa non-exécution peut donner lieu à poursuites devant le bureau de jugement.

Pas de conciliation totale : renvoi au bureau de jugement

À défaut de conciliation totale, les demandes encore contestées ainsi que les déclarations des parties sur ce sujet sont notées au dossier ou au procès-verbal.

Lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire apparaît en état d'être jugée, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant bureau de jugement.

Les parties peuvent être convoquées devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier :

  • si c'est le cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est alors remis.
  • on mentionne également les dates fixées aux parties pour :
    • déposer au greffe du conseil de prud'hommes,
    • et s'échanger leurs écrits (notes et conclusions) et leurs pièces avant la tenue de l'audience du bureau de jugement.

En savoir plus : dossier prud'hommes

Échec conciliation prud'hommes: jugement de l'affaire

C'est au greffe du conseil de prud'hommes de convoquer les parties au litige : le demandeur et le défendeur.

Voici quels sont les différents aspects de cette 2e phase de la procédure ordinaire des prud'hommes :

APRÈS L'ÉCHEC DE LA CONCILIATION DES PRUD'HOMMES : LA PHASE CONTENTIEUSE
Éléments essentiels Ce qu'il faut retenir
Convocation des parties et son formalisme
  • Convocation verbale :
    • Habituellement, les parties sont convoquées verbalement et ceci au terme de l'audience de conciliation.
    • Le greffier donne indication aux parties en procès de la future date de première audience du bureau de jugement et fait émarger (= signature sur le dossier relatif à l'affaire conservé au greffe) chaque partie à ce propos afin de conserver une trace de la transmission et de la réception de l'information.
    • Attention ! Le fait d'émarger vaut acceptation du principe de la convocation verbale et de la connaissance de la future date de première audience du bureau de jugement et interdit toute contestation ultérieure à ce propos.
  • Possibilité de convocation par courrier : en dehors du mode de convocation verbale, le greffe du conseil de prud'hommes peut aussi utiliser la voie de la convocation par voie de courrier (un recommandé avec accusé de réception + une lettre simple) adressé à chaque partie.
Respect du débat contradictoire et de l'échange des pièces et conclusions entre parties au procès
  • Principe :
    • Les parties doivent se faire mutuellement connaître, en temps utile, la nature de leurs demandes, les arguments de droit et de fait sur lesquels elles se fondent et les éléments de preuve en leur possession.
    • Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a d'ailleurs le pouvoir :
      • d'écarter d'office les pièces et arguments qui n'auraient pas été communiqués en temps utile (avant les débats),
      • et de statuer au vu des seuls éléments régulièrement produits.
    • À noter : même si la procédure prud'homale est essentiellement orale, les parties au procès ont tout intérêt à rédiger des « conclusions » (présentation/récapitulation écrite des faits, de la procédure, des demandes et des arguments de fait et/ou de droit) sur lesquels elles s'appuient.
  • Modalités : à moins que l'échange entre parties au procès ne soit réalisé par avocat assistant l'une et/ou l'autre des parties, il est conseillé d'envoyer les pièces et conclusions par courrier recommandé avec AR.
À noter : Si l'on ne reçoit rien de son adversaire au procès à la date fixée par le conseil de prud'hommes, il convient de lui réclamer sa communication par lettre recommandée avec AR en indiquant que l'on se réservera le droit de demander que soient écartées des débats les pièces et/ou conclusions communiquées trop tardivement. Attention ! Toutes les pièces versées au débat doivent être communiquées, même celles qui sont censées être déjà en possession de l'adversaire (ex. : bulletins de salaire).
Comparution personnelle des parties et assistance et/ou représentation
  • Principe : les parties sont tenues de comparaître en personne, mais peuvent se faire assister voire représenter par une personne habilitée, en cas de motif légitime de non-comparution.
  • Conséquence de la non-comparution du demandeur : le défaut de comparution (sans motif légitime) du demandeur à l'audience de jugement peut entraîner les effets suivants au choix du bureau de jugement :
    • a) jugement de l'affaire malgré cette absence,
    • b) renvoi de l'affaire à une audience ultérieure,
    • c) caducité de l'affaire (extinction du procès).
    • À noter : En cas de décision de caducité, le demandeur peut demander au bureau de jugement de rapporter cette décision en faisant connaître - dans un délai de 15 jours - le motif légitime de non-comparution à l'audience qu'il n'avait pu invoquer en temps utile. Si le président du conseil de prud'hommes accepte, les parties sont alors convoquées à une audience ultérieure.
  • Conséquence de la non-comparution du défendeur : le défaut de comparution (sans motif légitime) du défendeur à l'audience de jugement peut entraîner les effets suivants :
    • a) jugement de l'affaire malgré cette absence,
    • b) convocation du défendeur à une audience ultérieure,
    • S'il apparaît qu'il n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement décide alors qu'il sera convoqué à cette prochaine audience :
      • soit par lettre recommandée avec avis de réception,
      • soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.
Incidents de procédure
  • Le bureau de jugement peut retenir une affaire sur demande :
    • Lorsqu'une des parties, en général le demandeur, sait qu'elle risque d'arriver en retard en début d'audience au moment où le président de formation fait l'appel des parties présentes en suivant la liste des affaires inscrites au rôle, elle peut, par courrier, signaler ce risque de retard afin que le président retienne l'affaire malgré son absence provisoire.
    • À défaut, son affaire risque d'être renvoyée à une audience ultérieure, voire rayée du rôle des affaires avec pour conséquence un risque de caducité de ma demande.
  • Le bureau de jugement peut accepter un renvoi (report de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure) :
    • Sur demande de l'une des parties, le président de formation peut toujours accéder à une demande de renvoi.
    • Mais comme le renvoi est laissé à la discrétion du président, il faut que la partie invoque un motif légitime, crédible et sérieux sans volonté « dilatoire » c'est-à-dire volonté de faire durer la procédure pour raison tactique.
    • Attention !
      • Une partie qui risque de « subir » un renvoi à toujours la possibilité de protester et d'attirer l'attention du président de formation sur le caractère dilatoire de la demande de renvoi surtout si elle est provoquée par un dépôt de pièces et/ou conclusions effectué avec retard.
      • Certains renvois sont effectués « sans date » : il faut impérativement demander l'inscription de l'affaire à une date précise sinon l'inscription ne sera plus faite par le greffe, mais laissée à la demande des parties ce qui risque d'entraîner des retards voire un oubli de l'affaire.
  • Le bureau de jugement peut surseoir à statuer :
    • Cela revient à suspendre la procédure et la mettre entre parenthèses pendant un certain temps (qui peut durer plusieurs mois) afin d'attendre.
    • Les circonstances entraînant sursis à statuer découlent généralement de la saisine d'un tribunal autre que le conseil de prud'hommes (correctionnel, administratif, etc.) et dont la décision est attendue, car elle peut conditionner l'avis du conseil de prud'hommes sur l'affaire prud'homale qui lui est soumise.
  • Le bureau de jugement des prud'hommes peut accueillir une fin de non-recevoir :
    • Une fin de non-recevoir est un argument soulevé par une partie (à tout moment de l'instance) visant à ce que le conseil de prud'hommes refuse de juger l'affaire.
    • Ce refus sera essentiellement fondé sur l'une des trois causes suivantes :
      • le demandeur n'a pas qualité ou intérêt pour agir : il intervient dans une procédure qui ne le concerne pas directement,
      • l'action intentée par le demandeur est prescrite : il a démarré la procédure trop tard,
      • le litige a déjà été jugé par le même ou un autre conseil de prud'hommes.
  • Le bureau de jugement peut accueillir et accepter une exception de procédure :
    • Une exception de procédure est un argument faisant valoir que la procédure menée (= procès en cours) doit être suspendue voire abandonnée dans la mesure où elle présente un défaut.
    • Cela peut constituer une exception de procédure surtout si une partie se prévaut d'un délai de prescription.
    • Les exceptions de procédure les plus courantes concernent la compétence du conseil de prud'hommes :
      • compétence géographique,
      • compétence d'attribution.
Déroulement de l'audience et prise de parole des parties au procès
  • Nombre de conseillers prud'homaux : 4 conseillers (2 salariés + 2 employeurs) forment le bureau de jugement.
  • Appel des causes en début d'audience : le président du bureau de jugement procède à l'appel des causes c'est-à-dire recense :
    • a) les affaires inscrites à l'audience du jour,
    • b) les parties présentes ou absentes.
    • Attention ! S'il n'y a pas de second appel des causes, une partie en retard sera considérée comme absente avec toutes conséquences de droit.
  • Affaire retenue : les parties recensées et présentes permettent à l'affaire d'être évoquée lors de l'audience du jour.
  • Caractère public de l'audience : l'audience de jugement est publique et les débats et échanges ont lieu devant l'ensemble des présents c'est-à-dire toutes les parties de tous les procès inscrits à l'audience du jour.
  • Vérification de l'état de l'affaire :
    • Président de formation et greffier vérifient si, oui ou non, l'affaire est en état d'être jugée :
      • toutes les diligences et formalités ont-elles été accomplies ?
      • les pièces et conclusions ont-elles été déposées et échangées entre parties ?
    • Si l'affaire est en état d'être jugée, le président prononce l'ouverture des débats et des plaidoiries des parties.
    • Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président prononce le renvoi à une audience ultérieure.
  • Exception de procédure : si une partie doit soulever une exception de procédure, elle doit le faire avant le commencement des débats au fond en prenant la parole dès que l'affaire est appelée (par le président de formation) pour être plaidée.
  • Ouverture des débats : le président d'audience invite les parties à prendre la parole pour plaider sur le fond du dossier :
    • a) le demandeur s'exprime le premier et épuise son temps de parole,
    • b) le défendeur s'exprime en second et épuise à son tour son temps de parole.
    • À noter : Il arrive que les parties se coupent la parole et qu'un débat s'instaure entre elles plus qu'avec les juges prud'homaux normalement destinataires de l'exposé : il appartient alors au président de rétablir le bon ordre.
    • Attention ! Pour bien argumenter, les parties ont tout intérêt de s'appuyer sur un dossier de plaidoirie regroupant leurs arguments écrits et pièces.
  • Le président d'audience contrôle le temps de parole et les modalités d'expression des parties lors de l'audience.
  • Audition de témoins :
    • Si nécessaire, les témoins des parties sont invités à s'exprimer.
    • Leurs déclarations sont actées par le greffier et conservées par écrit dans le dossier de l'affaire.
  • Clôture des débats :
    • Lorsque les parties ont épuisé leurs temps respectifs de parole, le président de formation déclare le bureau de jugement suffisamment informé et prononce la clôture des débats et la mise en délibéré de l'affaire.
    • La partie orale de la procédure est donc terminée : seuls les juges prud'homaux vont, dans la suite, jouer un rôle influant sur le cours du procès.
Délibéré et vote des conseillers prud'homaux quant au contenu du jugement
  • Le jugement prud'homal résulte d'un vote :
    • Les 4 conseillers doivent délibérer (= discuter et décider) ensemble et prendre position sur les demandes et arguments de fait et de droit des parties afin de :
      • soutenir la position du demandeur,
      • soutenir celle du défendeur, ce qui revient, alors, à débouter le demandeur et ne pas faire droit à ses demandes.
  • Modalités du vote de délibéré :
    • Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (3 pour et 1 contre) des conseillers présents lors du délibéré.
    • La décision peut être rendue :
      • immédiatement après les débats (jugement « sur le siège »),
      • ou au terme d'un temps de réflexion nécessitant un renvoi du prononcé du jugement à une date ultérieure.
Audience devant le juge départiteur en cas de partage des voix
  • Pourquoi un juge départiteur ? :
    • Parfois, les conseillers prud'hommes ne sont pas d'accord sur l'issue et l'orientation du jugement et aucune majorité absolue ne se dégage.
    • L'affaire revient lors d'une nouvelle audience du bureau de jugement : les conseillers prud'homaux sont alors placés sous la présidence d'un juge professionnel (fonctionnaire du ministère de la justice) du tribunal d'instance du même ressort que le conseil de prud'hommes.
    • Ce magistrat par sa présence :
      • a) complète la formation du bureau de jugement et permet qu'une majorité se dégage en ralliant l'une des deux positions (2 + 1),
      • b) apporte une expertise technique et un pouvoir d'influence sur les conseillers prud'hommes capable de renverser une majorité.
  • L'audience de départition est une audience supplémentaire du procès qui donne lieu :
    • a) à une nouvelle ouverture des débats,
    • b) à une nouvelle prise de parole de chaque partie pour plaider c'est-à-dire argumenter - exposé des faits + raisonnement juridique - sur le fond du dossier,
    • c) une nouvelle clôture des débats,
    • d) un nouveau délibéré.
    • À noter : L'audience de départition doit se tenir 1 mois après l'audience de plaidoirie ayant donné lieu à partage des voix.
Notification du jugement
  • La notification par le greffe : Une fois son contenu rédigé par le président du bureau de jugement et mis en forme par le greffier, le jugement rendu est notifié aux parties (= porté à leur connaissance) par le greffe du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La signification par voie d'huissier : Il est possible à une des parties au procès de faire procéder à signification - c'est-à-dire remise directe à personne – du jugement par voie d'huissier notamment si un doute existe en matière de réception du recommandé envoyé par le greffe.
  • Le contenu de la notification (ou de la signification) doit faire apparaître de manière très apparente les modalités offertes aux parties pour contester le jugement rendu si elles ne sont pas d'accord avec son contenu : opposition ou appel ainsi que les modalités et délais pour le faire.
  • Effets de la notification (ou de la signification) : La date du jour où les destinataires reçoivent le jugement (par courrier ou par huissier) est celle qui :
    • a) sert de point de départ aux délais pour contester la décision rendue par le bureau de jugement,
    • b) à partir de laquelle le jugement peut être exécuté s'il comporte des condamnations et/ou obligations d'accomplir telle ou telle diligence à la charge d'une ou des parties.

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Conciliation prud'hommes : fin anticipée du jugement

Le procès prud'homal peut très bien ne pas aller jusqu'au bout.

Trois raisons principales expliquent cette fin anticipée.

Accord des parties : conciliation des prud'hommes

Il peut arriver que les parties trouvent un accord en cours de procès.

Demandeur et défendeur peuvent décider de cesser de s'affronter et trouver un terrain d'entente :

  • soit par voie de transaction négociée et conclue entre elles hors du tribunal prud'homal,
  • soit par conciliation en cours d'audience de jugement constatée, récapitulée et formalisée par un procès-verbal du bureau de jugement.

Péremption d'instance : délais dépassés

La fin anticipée du jugement peut être due à la péremption d'instance.

Le procès s'éteint (sur demande d'une des parties) parce qu'une ou les deux parties n'ont pas, dans un délai de deux ans, accompli une ou des diligences demandées par le bureau de jugement.

Exemple : dépôt et échanges de pièces et/ou conclusions écrites).

Fin anticipée jugement : désistement d'instance

Le demandeur peut se désister de sa demande (= la retirer) en vue de mettre fin à l'instance.

Dans ce cas, et pour que le procès en reste là, il doit obtenir l'accord du défendeur.

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction du procès en cours.

Cela signifie que le demandeur conserve le droit de refaire (ultérieurement) un nouveau procès pour la ou les mêmes raisons.

Conciliation prud'hommes et jugement : durée procédure

La durée d'une procédure prud'homale ordinaire varie compte tenu de plusieurs paramètres :

  • « taille » du conseil de prud'hommes,
  • nombre d'affaire à traiter,
  • complexité du dossier en particulier,
  • addition de renvois et/ou d'incidents de procédure (ou non), etc.

Cela peut donner un éventail de durée allant de 12 à 24 mois voire bien au-delà.

Pour cette raison, certaines parties choisissent - souvent à tort, car au risque de se faire débouter :

  • la voie du référé en raison de la rapidité de la procédure,
  • voire choisissent de « mixer » en portant certaines demandes devant la formation de référé et en suivant le cours normal de la procédure pour certaines autres.

En savoir plus : tribunal des prud'hommes

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Conciliation prud'hommes : la procédure
dite ordinaire

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