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Aide prud'homme

Lors d'un procès prud'homal, les parties ont le choix : ou agir seul, ou se faire aider.

Avocat salarié et employeur autour d'une table

Pour gagner un procès devant le conseil de prud'hommes, chaque partie est libre d'agir en toute autonomie ou de solliciter et obtenir l'aide d'un tiers comme un avocat.

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2 types d'aide prud'homme : assistance ou représentation

Lors du procès prud'homal, l'assistance est un accompagnement tandis que la représentation est une substitution.

Une aide au prud'homme : l'assistance d'un tiers

L'assistance revient, pour une partie, à se faire accompagner lors des audiences :

AIDE PRUD'HOMME : CONDITIONS ET MODALITÉS D'ASSISTANCE D'UNE PARTIE
Définition de la notion d'« assistance » Assistance : situation où une partie se fait accompagner à l'audience par une personne qui :
  • l'aide (lors des audiences comme en dehors),
  • intervient à ses côtés en prenant la parole pour plaider avec elle ou à sa place, expliquer et répondre aux questions des conseillers prud'hommes.
Qui peut se faire assister ? Le système de l'assistance bénéficie aussi bien au demandeur qu'au défendeur, peu importe qu'il soit employeur ou salarié.
Qui peut assister les parties ? Les personnes habilitées à assister l'employeur et le salarié sont :
  • les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité,
  • les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales d'employeurs et de salariés à condition d'en être membre/adhérent,
  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin,
  • le père, la mère ou le tuteur égal si une des parties est un mineur,
  • les avocats.
À noter : Une spécificité propre aux seuls employeurs existe : ils peuvent se faire assister également par un membre de leur propre entreprise.
Conséquence du non-respect des modalités de l'assistance Le non-respect des règles propres à l'assistance des parties peut entraîner deux types de conséquences :
  • le président d'audience ayant des pouvoirs de police peut interdire la prise de parole à l'assistant,
  • nullité de la décision : l'ordonnance ou le jugement peut être considéré comme entaché de nullité et donner lieu à contestation et appel.

À noter : La partie assistée par un délégué permanent ou non permanent d'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés n'a pas besoin d'être adhérente du même syndicat que le délégué ni même d'ailleurs d'être syndiquée. Il n'est pas nécessaire non plus que le délégué appartienne à la même branche professionnelle que la partie qu'il assiste.

L'autre aide au prud'homme : la représentation par un tiers

La représentation revient, pour une partie, à se faire remplacer lors des audiences :

AIDE AU PRUD'HOMME : CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA REPRÉSENTATION D'UNE PARTIE
Définition de la notion de « représentation » Une partie se fait remplacer à l'audience par une personne qui se substitue à elle pour agir en ses lieux et place notamment pour prendre la parole pour plaider, expliquer et répondre aux questions des conseillers prud'hommes.
Qui peut se faire représenter ? Le système de la représentation bénéficie aussi bien au demandeur qu'au défendeur, peu importe qu'il soit employeur ou salarié.
Qui peut représenter les parties ? Les personnes habilitées à représenter l'employeur et le salarié sont :
  • les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité,
  • les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales d'employeurs et de salariés à condition d'en être membre/adhérent,
  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin,
  • le père, la mère ou le tuteur égal si une des parties est un mineur,
  • les avocats.
À noter : Les employeurs peuvent se faire représenter également par un membre de leur propre entreprise.
Conséquence du non-respect des modalités de la représentation Le non-respect des règles propres à la représentation des parties peut entraîner deux types de conséquences :
  • le président d'audience peut interdire la prise de parole à l'assistant,
  • nullité de la décision.

Attention ! Les parties comparaissent en personne sauf en cas de motif légitime. Ce principe de la comparution en personne est une exigence essentielle de la procédure prud'homale qui s'impose devant toutes les formations du conseil : bureau de conciliation, bureau de jugement et formation des référés. La représentation d'une partie à l'instance prud'homale est donc subordonnée à l'existence d'un motif légitime de non-comparution de la partie représentée.

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Formalités de l'aide au prud'homme : mandat nécessaire

La personne qui assiste ou représente doit justifier d'un pouvoir spécial pour le faire, sauf s'il s'agit d'un avocat.

Pour cela, la partie assistée ou représentée rédige une autorisation d'agir pour son compte (en précisant la portée de cette autorisation) à destination de la personne devant l'assister ou la représenter : à charge, pour elle, de la produire devant le conseil de prud'hommes comme justificatif.

D'autres pièces justificatives sont exigées :

AIDE PRUD'HOMME : PIÈCES EXIGÉES
Membre d'une organisation syndicale Salarié ou employeur d'une même branche d'activité Membre de la parentèle ou du couple
Mandat d'habilitation donné par l'organisation syndicale. Bulletin de salaire, carte professionnelle, etc. Document d'identité ou d'état civil.

Attention ! Le défaut ou l'insuffisance de mandat d'une personne assurant l'assistance ou la représentation d'une partie au procès constitue une irrégularité de fond affectant la validité de toute la procédure et de la décision en résultant (nullité de l'ordonnance ou du jugement ou de l'accord transactionnel).

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